(29) En application de l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, il est alloué à BAC un subside d'un montant annuel de 19 000 000 EUR au titre du soutien aux infrastructures liées à la sûreté, c'est-à-dire l'ensemble des activités visant à assurer la sûreté des passagers et des installations aéroportuaires, telles que le contrôle des passagers et de leurs bagages à l'entrée dans la zone réservée de l'aéroport en vue de détecter d'éventuels explosifs ou armes ou tout autre objet dangereux. Ce subside est octroyé pour les années budgétaires 2014, 2015 et 2016. Il est versé annuellement au compte de BAC au plus tard le 31 mars de chaque année.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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