(30) En application de l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, BAC redistribue aux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, les passagers en transit et transfert non inclus, le subside visé à l'article 1er dudit arrêté royal pour un montant correspondant à une partie de celui versé par eux au titre de prestations visant à assurer la sûreté des passagers et la sûreté des installations aéroportuaires au cours de l'année précédente.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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