(32) L'article 4 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 stipule que cette mesure budgétaire sera évaluée dans le courant de l'année 2015 afin de pouvoir être adaptée avant que la nouvelle période tarifaire 2016-2021 ne débute. La période tarifaire à laquelle il est fait référence dans cette disposition correspond à la période quinquennale de régulation tarifaire des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bruxelles-National, telle que prévue à l'article 43 de l'arrêté royal du 21 juin 2004.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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