(34) Contrairement à ce que prévoit l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 («… BAC redistribue aux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National […] le subside visé à l'article 1er […]»), la Belgique a effectué directement les paiements dus aux compagnies aériennes, sans qu'ils ne transitent par BAC.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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