(35) Selon la Belgique, BAC a expressément demandé aux autorités belges, dans un courrier du 8 juillet 2014, de verser directement les montants sur les comptes bancaires des compagnies aériennes bénéficiaires afin de faciliter la mise en œuvre administrative de l'arrêté royal du 7 janvier 2014.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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