(36) En date du 12 septembre 2014, le Conseil des ministres a pris acte du souhait de BAC tel qu'exprimé dans son courrier du 8 juillet 2014 et a approuvé la simplification de la procédure proposée, à savoir le versement direct des sommes concernées sur les comptes bancaires des compagnies aériennes bénéficiaires.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.