Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(4) La Commission a transmis les plaintes d'IAG et de Ryanair à la Belgique et lui a demandé des informations complémentaires par courrier du 13 janvier 2014. La Belgique a présenté ses commentaires par courrier du 5 février 2014.

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