(42) Dans la décision d'ouverture, la Commission a identifié les compagnies aériennes répondant aux critères fixés à l'article 2, point 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 comme seuls bénéficiaires potentiels de la mesure susceptible de constituer une aide d'État faisant l'objet de la procédure formelle d'examen.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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