Article considérant 43

(43) À la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Belgique a décidé, par mesure de précaution et sans préjudice de sa position quant à l'appréciation préliminaire effectuée par la Commission dans la décision d'ouverture, de suspendre l'exécution de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 à compter du 3 décembre 2014. La Belgique s'est engagée à ne plus effectuer, jusqu'à nouvel ordre, aucun versement pécuniaire en vertu dudit arrêté royal. Selon les renseignements dont dispose la Commission, la Belgique s'est conformée à cet engagement.