(46) Dans sa décision d'ouverture, la Commission s'est interrogée tout d'abord sur l'existence d'une aide d'État en faveur des compagnies aériennes répondant aux conditions définies par l'article 2, point 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. Elle a ensuite abordé la question de la compatibilité de cette aide éventuelle. Elle a enfin examiné la question de l'illégalité de cette aide éventuelle et de son éventuelle récupération.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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