(47) Concernant l'existence d'une aide d'État, la Commission a tout d'abord analysé l'activité des bénéficiaires de la mesure en question. Comme les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National auxquels BAC doit redistribuer le subside sont des compagnies aériennes, la Commission a estimé que leur activité était de nature économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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