Article considérant 48

(48) S'agissant de la présence de ressources d'État et de l'imputabilité de la mesure à l'État, la Commission a relevé que le subside était octroyé en application d'un arrêté royal et financé par le budget de la Belgique, plus précisément le budget du Service public fédéral Mobilité et Transport. De plus, en application de l'article 2, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, BAC doit redistribuer aux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ (passagers en transit et transfert non inclus) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 le subside visé à l'article 1er dudit arrêté royal selon des règles entièrement définies par ledit arrêté royal. La Commission a donc considéré que la mesure, consistant à effectuer des paiements à certaines compagnies aériennes en application de l'article 2 de l'arrêté royal, était imputable à la Belgique et financée au moyen de ressources d'État.