(49) Concernant la présence d'un avantage économique en faveur des compagnies aériennes, la Commission a relevé que, en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, BAC n'était pas libre de maintenir inchangées les redevances perçues des compagnies aériennes une fois perçu le subside octroyé par ledit arrêté royal, mais était contraint de faire bénéficier certaines compagnies aériennes des effets de ce subside, ce qui constitue un avantage économique en faveur desdites compagnies.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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