Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(5) Le 7 janvier 2014, l'arrêté royal dont le projet avait fait l'objet des plaintes mentionnées aux considérants 2 et 3 a été adopté.

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