(50) La Commission a par ailleurs conclu de façon préliminaire au caractère sélectif de la mesure. Celle-ci ne bénéficie qu'aux seules compagnies aériennes utilisant l'aéroport de Bruxelles-National et remplissant un certain nombre de conditions de trafic à Bruxelles National en 2012. Selon l'analyse préliminaire de la Commission, l'éligibilité des compagnies aériennes au dispositif concerné est fondée sur des critères discriminatoires, sans lien avec l'objectif et la nature de la mesure, favorisant de fait trois compagnies aériennes tout en excluant sans raison valable tous les autres usagers de l'aéroport de Bruxelles-National.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.