(51) La Commission a constaté de façon préliminaire que cet avantage sélectif était susceptible de créer des distorsions de concurrence dans le marché intérieur et d'affecter le commerce entre les États membres dans la mesure où elle pouvait permettre aux compagnies aériennes concernées de pratiquer une politique tarifaire plus agressive, ainsi que de maintenir ou d'augmenter artificiellement l'offre de services fournis par rapport à des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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