Article considérant 53

(53) La Commission a par ailleurs constaté dans sa décision d'ouverture qu'il n'y avait pas de base juridique exemptant la Belgique de notifier cette aide au titre de l'article 108, paragraphe 4, du TFUE. En particulier, la Commission a noté que les subventions en question n'étaient pas couvertes par le règlement général d'exemption par catégorie dans la mesure où elles ne remplissaient pas les conditions stipulées au chapitre I dudit règlement. La Commission a donc estimé que la mesure était susceptible de constituer une aide illégale, l'arrêté royal du 7 janvier 2014 étant entré en vigueur sans avoir été notifié à la Commission.