(54) Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l'aide éventuelle avec le marché intérieur, notamment à la lumière des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes du 4 avril 2014 (ci-après les «lignes directrices aviation») lesquelles ne prévoient pas que des aides d'État puissent être accordées à des compagnies aériennes pour leurs activités au départ d'aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an qui ne sont pas situés dans des régions éloignées, tels que l'aéroport de Bruxelles-National.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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