(56) La Belgique rappelle tout d'abord les conditions cumulatives nécessaires pour la qualification d'une mesure en tant qu'aide d'État, notamment le fait que 1) le ou les bénéficiaires soient des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, 2) la mesure en question doit être octroyée au moyen de ressources d'État et doit être imputable à l'État, 3) la mesure doit conférer un avantage à son ou ses bénéficiaires et cet avantage doit être sélectif, et 4) la mesure en cause doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et doit être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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