(57) La Belgique précise ensuite qu'elle ne conteste pas que la mesure en question soit imputable à l'État et qu'elle soit éventuellement susceptible d'affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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