(58) En revanche, la Belgique considère qu'il ne s'agit pas 1) d'un subside accordé au bénéfice d'une entreprise qui exerce une activité économique, ni 2) d'un avantage sélectif, ce qui suffit pour exclure toute qualification d'aide d'État de la mesure instaurée par l'arrêté royal du 7 janvier 2014.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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