Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(60) La Belgique remarque que la notion d'entreprise, au sens de l'article 107 du TFUE, englobe toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement.

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