Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(61) Elle souligne par ailleurs que les activités qui sont exercées dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique ne sont pas considérées comme 'économiques'.

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