(63) Selon la Belgique, il en découle que les activités liées à la sûreté dans les aéroports ne constituent pas une activité économique au sens du droit de la concurrence et que leur financement ne constitue par conséquent pas une aide d'État.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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