(64) À cet égard, la Belgique considère qu'il est possible qu'une entité combine l'exercice de prérogatives de puissance publique avec l'exercice de certaines activités économiques, et que cette entité ne soit dès lors soumise aux règles applicables en matière d'aides d'État que pour ses activités économiques.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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