(65) La Belgique estime que le financement de prestations relatives à la sûreté aéroportuaire, tel qu'instauré par l'arrêté royal du 7 janvier 2014, ne constitue pas une aide d'État, en ce que de telles activités relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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