(68) Par conséquent, pour apprécier l'existence en l'espèce d'un avantage au sens des règles relatives aux aides d'État, il convient selon la Belgique d'opérer une comparaison entre la mesure faisant l'objet de la présente procédure et une situation comparable en Belgique, afin de vérifier si la mesure contestée octroie ou non un tel avantage aux compagnies aériennes bénéficiaires.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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