(7) Par lettre du 1er octobre 2014, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de cette mesure (ci-après la «procédure formelle d'examen»). La Commission a invité la Belgique à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure en cause. Le 16 janvier 2015, la Belgique a communiqué ses observations à la Commission.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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