(70) Selon la Belgique, il en ressort qu'en Belgique le prix du marché en matière de services aéroportuaires facturé aux compagnies aériennes ne semble pas inclure les coûts totaux liés à la sûreté dans les aéroports. À cet égard, elle estime que la Commission, dans la décision Charleroi, n'a pas considéré ce fait comme constitutif d'une aide d'État.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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