(73) La Belgique considérant que la mesure instaurée par l'arrêté royal du 7 janvier 2014 ne constitue pas une aide d'État, n'estime pas pertinent d'indiquer sur quelle base juridique ladite mesure pourrait être déclarée compatible avec le marché intérieur et de démontrer que les conditions de compatibilité sont remplies.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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