(74) La Belgique considère que l'examen de la question de savoir si la mesure en cause a ou non été notifiée à la Commission européenne conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE n'est pas pertinent.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.