(82) Enfin, Ryanair rejoint l'analyse préliminaire de la Commission selon laquelle le choix de l'année 2012 comme année de référence pour identifier les bénéficiaires de la mesure est arbitraire. Ryanair note que ce n'est pas la seule année pour laquelle les données étaient disponibles, BAC publiant sur son site internet des données de trafic passagers chaque mois pour le mois précédent.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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