(83) Ryanair considère que l'aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où elle enfreint les règles sur la libre prestation de services. Selon Ryanair, l'aide favorise les services offerts par quelques compagnies aériennes belges soigneusement choisies. Ryanair souligne qu'aucune grande compagnie aérienne belge n'apparaît exclue de la liste des bénéficiaires, et que le ministre des transports belge a lui-même avoué que l'objectif de la mesure était de soutenir les compagnies aériennes nationales.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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