(86) Ryanair demande à la Commission d'utiliser «tous les pouvoirs qu'elle tient du règlement (CE) no 659/1999» du Conseil, remplacé par le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil pour demander des renseignements financiers détaillés et à jour concernant les comptes de Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium pour 2012, 2013 et 2014. Ryanair demande également à la Commission de vérifier comment l'aide a été reflétée dans les comptes des bénéficiaires afin de déterminer si lesdits bénéficiaires sont des entreprises en difficulté au sens de la version des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration applicable au moment des faits.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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