(88) Selon IAG il est évident que la mesure a été approuvée par la Belgique au travers de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, et qu'elle se fonde sur des ressources d'État, en particulier sur le budget du «Service Public fédéral Mobilité et Transport». IAG souligne aussi que le rôle de BAC dans la gestion et la distribution de cette ressource se limite à appliquer les décisions de l'État belge, les règles de distribution des fonds reçus par BAC de la part de l'État étant entièrement déterminées par les dispositions dudit arrêté royal. Selon IAG, le fait que BAC est un opérateur privé ne remet par conséquent pas en cause la présence de ressources d'État et l'imputabilité de la mesure à l'État.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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