(89) IAG rappelle que les compagnies aériennes qui n'ont pas opéré en 2012 sont automatiquement exclues de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. Elle estime que, bien que la mesure soit présentée comme d'application générale à tous les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, la mesure a été conçue de telle façon qu'elle ne peut s'appliquer qu'à une petite partie des compagnies aériennes.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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