Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(93) Brussels Airlines considère que la mesure en question ne constitue pas une aide d'État car elle concerne le financement d'activités non économiques et, en tout état de cause, n'octroie pas un avantage sélectif aux récipiendaires du subside.

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