(99) En référence au premier point, Brussels Airlines manifeste des doutes quant à la sélectivité du subside du fait qu'il soit uniquement accordé aux compagnies aériennes. Brussels Airlines considère qu'il y a des raisons objectives qui expliquent la différenciation opérée entre le trafic aéronautique et les autres modes de transport de passagers, du fait que ces derniers ne soulèvent pas autant de risques en termes de sécurité que le transport aérien.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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