(7) Dans ce cadre, il y a donc lieu d'adopter des mesures concernant l'établissement de la liste des personnes identifiées, dans l'EES, comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé et la procédure de mise de cette liste à la disposition des États membres.
Décision d'exécution (UE) 2018/1548 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1548
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1548
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018D1548)
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