(8) L'accès à la liste des personnes identifiées comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé devrait être restreint aux autorités compétentes chargées, en vertu du droit national, de vérifier sur le territoire des États membres si les conditions d'entrée ou de séjour sur ce territoire sont remplies ou d'examiner les conditions, et de prendre les décisions, concernant le séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres ou concernant le retour de ces ressortissants dans un pays tiers d'origine ou de transit.
Décision d'exécution (UE) 2018/1548 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1548
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1548
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018D1548)
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