Version d'origine : acte du 15/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1560
RattachementDécision (UE) 2018/1560
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1560)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2018/1560EUR-Lex →
1. Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées soit de la Côte d'Ivoire vers la République de Croatie, soit de cette dernière vers la Côte d'Ivoire, qui satisfont aux règles d'origine en vigueur sur le territoire des parties à l'accord, et qui, au 3 septembre 2016, se trouvaient en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans la Côte d'Ivoire ou dans la République de Croatie.
2. Le traitement préférentiel est accordé dans les cas visés au paragraphe 1, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit soumise aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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