(4) En vertu de l'article 102 de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union.
Décision (UE) 2018/1561 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1561
RattachementDécision (UE) 2018/1561
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018D1561)
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