Décision (UE) 2018/1561 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1561
RattachementDécision (UE) 2018/1561
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018D1561)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2018/1561EUR-Lex →

(5) Il est approprié d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE, lors de sa réunion annuelle, concernant les modifications à l'accord qui sont nécessaires à la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union,

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