Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/08/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1575)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

Le système de taxes sur les droits d'entrée des casinos en Grèce qui était en vigueur jusqu'en novembre 2012 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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