Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(1) Le 8 juillet 2009, le consortium Loutraki A.E. — Club Hotel Loutraki A.E. (ci-après le «plaignant» ou le «casino de Loutraki») a adressé une plainte à la Commission européenne (ci-après la «Commission») ayant pour objet les dispositions de la législation grecque régissant un régime de taxes sur les droits d'entrée dans les casinos, en faisant valoir qu'un tel régime constituait une aide d'État en faveur de certains exploitants de casinos. Par courrier électronique du 7 octobre 2009, le plaignant a déclaré qu'il n'avait pas d'objection à ce que son identité soit publiée. Le 14 octobre 2009, les services de la Commission ont rencontré des représentants du plaignant. Par lettre du 26 octobre 2009, le plaignant a produit des documents supplémentaires à l'appui de sa plainte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1575. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).