Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(10) Le 24 mai 2011, la Commission a adopté la décision 2011/716/UE (ci-après dénommée la «décision finale de 2011»), par laquelle elle concluait que la mesure en cause constituait une aide d'État illégale et incompatible et ordonnait la récupération de ladite aide.

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