Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(11) Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 août 2011, la République hellénique a formé un recours en annulation contre la décision finale de 2011 (affaire T-425/11). Des recours en annulation ont également été introduits par Étaireia Akiniton Dimosiou A.E. (affaire T-419/11), le casino de Thessalonique (affaire T-635/11), le casino du Mont Parnès (affaire T-14/12) et Athens Resort Casino A.E. Symmetochon (affaire T-36/12), actionnaire du casino de Thessalonique et du casino du Mont Parnès.

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