(12) Par arrêt du 11 septembre 2014 dans l'affaire T-425/11, République hellénique/Commission européenne (ci-après dénommé l'«arrêt de 2014»), le Tribunal a annulé la décision finale de 2011, après avoir conclu que la Commission n'avait pas établi l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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