(13) Le 22 novembre 2014, la Commission a formé un pourvoi contre l'arrêt de 2014. Par ordonnance du 22 octobre 2015 dans l'affaire C-530/14 P, Commission/République hellénique (ci-après l'«ordonnance de 2015»), la Cour a rejeté le pourvoi de la Commission et a confirmé l'arrêt de 2014. En conséquence, le Tribunal a estimé que les demandes d'annulation présentées par Étaireia Akiniton Dimosiou A.E., le casino de Thessalonique, le casino du Mont Parnès et Athens Resort Casino A.E. Symmetochon contre la décision finale de 2011 étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait désormais plus lieu de statuer à cet égard.
Décision (UE) 2018/1575 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
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