Décision (UE) 2018/1575 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1575
RattachementDécision (UE) 2018/1575
Versionacte d'origine du 09/08/2018 (CELEX 32018D1575)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2018/1575EUR-Lex →

(15) Le 14 avril 2017, le casino de Loutraki a déposé une nouvelle plainte par laquelle il demandait à la Commission d'adopter une nouvelle décision concluant que la mesure est contraire à l'article 108, paragraphe 3, TFUE et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération de l'aide.

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